J’atteste que ces informations sont complètes et véridiques et que je n’ai en aucune façon travesti, falsifié ou omis des faits qui pourraient invalider ce formulaire ou influencer la décision du locateur. Je suis avisé qu’une fausse déclaration peut entraîner l’annulation du bail et constituer une fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel, lequel prévoit notamment une peine de prison. J’autorise le locateur et ses représentants à obtenir ou échanger des renseignements personnels avec tout agent de renseignements personnels, institutions financières, employeurs, propriétaires ou autres institutions et personnes ci-haut mentionnés aux fins d’établir ma solvabilité et ma capacité à respecter les obligations du bail. J’autorise également le locateur personnellement ou ses intermédiaires à obtenir ou échanger tout renseignement pertinent auprès d’un propriétaire passé, présent et futur, employeur, institution financière, agence de recouvrement ou autre advenant l’existence d’une créance et/ou d’un jugement en faveur de l’une ou l’autre de ces personnes. J’autorise l’agent de renseignements personnels, à recueillir et à communiquer au locateur ou à son représentant tout renseignement personnel, incluant ceux qu’elle détiendrait déjà sur moi en vertu d’un consentement antérieur. Ce présent consentement à la cueillette et à la communication de renseignements personnels est valide durant 14 jours civils à compter de la date de signature. Si un bail est signé, le consentement demeure valide jusqu’à trois ans après l’échéance de ce bail uniquement aux fins de recouvrement d’un loyer dû ou, si un jugement a été rendu par le tribunal, pour recouvrer toute autre créance relative au bail. En cas de cession, les enquêtes de prélocation doivent être payés par le cessionnaire (locataire(s) actuel(s)) en sus des frais administratifs.

Je m’engage à signer un bail au plus tard le 5e jour après avoir été informé(e) que ma demande de location a été acceptée. Un dépôt de 80$ servant à couvrir les frais d’enquête de prélocation a été remis au locateur. Ce dépôt sera appliqué au montant du premier mois de loyer à la signature du bail. Le locateur se réserve ses recours pour tout autre dommage subi advenant mon refus de signer un bail.
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