Cession de bail

La procédure complète se trouve dans la section FAQ de votre application mobile UpperBee. N'oubliez pas que le processus de demande de cession doit être soumise complète et qu’elle peut prendre un certain temps à traiter. Les communications avec notre personnel doivent toujours rester polie et respectueuse.

Qu’est-ce qu’une cession de bail?

La cession de bail est un processus par lequel un locataire transfère son droit de location à une autre personne. Le locataire sortant cède au locataire entrant tous ses droits et obligations dans le bail.

Cession complète : Tous les locataires occupants cèdent le bail.

Cession partielle ou ajout au bail : Un seul locataire sur un bail à location multiple cède sa place.

Comment démarrer mon processus de cession de bail?

Il est de la responsabilité du locataire cédant d’effectuer les recherches pour trouver le locataire remplaçant (le cessionnaire). Le locataire cédant doit donc effectuer l’affichage de l’annonce de location, la publicité et les visites de son logement afin de trouver un cessionnaire.

Une fois qu’un candidat manifeste son intérêt, le cédant transmet l’avis de cession et la demande de location du candidat à Rentalys Solution. Le cédant doit communiquer les informations du candidat à l’aide de la demande de location ci-jointe.

La demande de location sera transmise à notre équipe qui procédera à la vérification du candidat et sera traitée, normalement, dans un délai d’environ 72h, dans les jours ouvrables (du lundi au vendredi). Le gestionnaire procèdera aux vérifications du ou des candidats proposés.

Comment démarrer mon processus de cession de bail?

Il est de la responsabilité du locataire cédant d’effectuer les recherches pour trouver le locataire remplaçant (le cessionnaire). Le locataire cédant doit donc effectuer l’affichage de l’annonce de location, la publicité et les visites de son logement afin de trouver un cessionnaire.

Une fois qu’un candidat manifeste son intérêt, le cédant transmet l’avis de cession et la demande de location du candidat à Rentalys Solution. Le cédant doit communiquer les informations du candidat à l’aide de la demande de location ci-jointe.

La demande de location sera transmise à notre équipe qui procédera à la vérification du candidat et sera traitée, normalement, dans un délai d’environ 72h, dans les jours ouvrables (du lundi au vendredi). Le gestionnaire procèdera aux vérifications du ou des candidats proposés.

Quels sont les frais d’une cession de bail?

Chaque enquête de prélocation effectuée (approuvée ou non) vous sera facturée selon les taux en vigueur. Nous vous invitons à nous envoyer les candidats par ordre de priorité afin de vous éviter des frais d’enquête supplémentaires.

Les frais administratifs et les frais d’enquête doivent être payés avant le début du traitement du dossier. Les frais doivent être payés en totalité par le locataire qui cède son bail.

N.B: Lors d’une cession, les nouveaux locataires reprennent l’appartement tel quel, la gestion n’est pas responsable des termes de l’échange. (Rentalys Solution ne participe en aucun cas à la remise des clés).

Quels sont les délais de traitement d’une demande de cession de bail?

Selon le Tribunal administratif du logement, le locataire doit aviser le locateur de son intention de céder le bail et obtenir son consentement. Une fois l’avis reçu par le locateur, celui-ci est tenu d’indiquer sa décision au locataire, dans les 15 jours de la réception de l’avis.

Nous comprenons que vous cédez votre bail pour de nombreuses raisons et que parfois ça peut être urgent. Notre équipe travaille quotidiennement à offrir un service rapide aux demandes. Le traitement d’une demande de cession prend en moyenne 72h, dans les jours ouvrables (du lundi au vendredi).

Une fois les vérifications complétées, nous contacterons le cédant afin de l’informer du résultat de l’enquête de prélocation. Un contrat de cession de bail sera transmis à tous les locataires du bail. Tous les locataires au bail, doivent signer le contrat de cession de bail afin qu’ils acceptent ladite cession, même en cas de cession partielle.

Quels sont les risques de faire une cession de bail?

Le Tribunal Administratif du Logement mentionne que le cessionnaire n’est pas un nouveau locataire au sens de la loi. Il n’a donc pas le droit de faire fixer son loyer par le Tribunal. Cependant, en devenant locataire, il jouit de tous les droits et assume toutes les obligations du bail. Comme il est aussi lié par toutes les conditions du bail qui lui est cédé, il est prudent qu’il en obtienne une copie du locataire cédant.

Attention : La cession de bail décharge l’ancien locataire de ses obligations. Le nouveau locataire devient donc responsable, par exemple, des dommages qui pourraient avoir été fait par l’ancien locataire et le locateur pourrait vous demander le remboursement des travaux correctifs.

Quels sont les changements dus à loi 31 ?

Tout avis de cession de bail doit désormais clairement mentionner la date de cession envisagée par le locataire.

Le locateur, informé de la volonté du locataire de céder le bail, a la possibilité de :
- Accepter la cession.
- Refuser la cession pour un motif sérieux.
- Nouveauté : Refuser la cession pour un motif autre qu'un motif sérieux. Dans ce cas, le bail se termine automatiquement à la date de cession spécifiée par le locataire dans son avis.