16 Décembre 2021

Vous louez votre condo? N’oubliez pas de produire vos relevés 31!

En collaboration avec SolutionCondo.

Vous êtes propriétaire d’un condo et vous le louez?
N’oubliez pas que vous devez produire les relevés 31 chaque année, les transmettre à Revenu Québec ainsi qu’à vos locataires.

Qui doit produire des relevés 31?

Chaque personne ou chaque société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre 2021.

Pourquoi produire des relevés 31?

Ce formulaire permettra aux occupants inscrits au bail au 31 décembre 2021, s’ils sont admissibles, de bénéficier du crédit d’impôt pour solidarité.

Ce relevé doit être transmis à Revenu Québec.

Le numéro de logement doit être inscrit à la case A de tous les relevés 31. Ce numéro est déterminé par Revenu Québec. Le locataire ou le sous-locataire devra l’inscrire dans sa déclaration de revenus (formulaire TP-1) pour demander le crédit d’impôt pour solidarité.

Comment faire pour produire vos relevés 31?

Les formulaires sont accessibles sur le site internet de Revenu Québec depuis le 1^er décembre. Si vous avez déjà effectué cette démarche en ligne pour l’année d’imposition 2020, il vous suffira alors simplement d’actualiser les renseignements.

Si c’est la première fois que vous produisez ces relevés, consultez le site de Revenu Québec, rubrique « Produire et Consulter des relevés 31 ».
Sur cette page, vous devrez préciser :

• si vous êtes un citoyen : il vous suffira d’inscrire votre N.A.S, date de naissance et adresse civique.
• si vous représentez une entreprise: vous devrez inscrire un code d’utilisateur ClicSÉQUR.

Vous indiquerez ensuite les adresses ainsi que les noms de vos locataires.
Après avoir envoyé ces informations, deux liens vers des documents au format PDF vous seront envoyés : le premier sera à fournir au locataire, vous conserverez le second dans vos archives.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec aux numéros suivants : 

• 418 266-1016 (région de Québec);
• 514 940-1481 (région de Montréal);
• 1 855 291-6467 (autres régions).

Le délai maximal pour produire les relevés 31 et les faire parvenir aux locataires est le 28 février 2022.

Soyez vigilants, des pénalités sont prévues si vous produisez le relevé 31 en retard ou si vous produisez plus de 50 relevés 31 et que vous omettez de les transmettre à Revenu Québec par Internet.
Vous encourez une pénalité de 100 $ si vous omettez de fournir un renseignement requis sur le relevé 31.

Voici les dates que vous devez retenir:

• 1er décembre 2021: début de la période de production des relevés 31
• 31 décembre 2021: date à laquelle un loyer a été payé ou était payable par un locataire ou un sous-locataire relativement à un logement pour lequel un relevé 31 doit être produit
• 28 février 2022: date limite pour la production des relevés 31 ainsi que pour la transmission de la copie 1 (RL-31) à Revenu Québec et de la copie 2 (RL-31.CS) aux locataires ou aux sous-locataires

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de Revenu Québec mais aussi le Guide du Relevé 31 en cliquant ici.